Documents pour refaire carte grise perdue : Procédure et pièces justificatives à fournir

Un duplicata de carte grise ne peut être demandé qu’en cas de perte, de vol ou de détérioration du document original. La démarche ne tolère aucune déclaration sur l’honneur ; le dépôt d’une déclaration de perte en préfecture n’est plus accepté depuis la dématérialisation du service.Le passage par le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) s’impose désormais. Les justificatifs exigés varient selon la situation de l’usager et le statut du véhicule, et tout dossier incomplet entraîne un refus immédiat du traitement. Le coût de la procédure dépend de plusieurs critères, dont la région de résidence et l’ancienneté du véhicule.

Perdre sa carte grise : quelles conséquences et premiers réflexes à adopter

La perte de la carte grise ou du certificat d’immatriculation ne relève pas de la simple formalité. Se retrouver sans ce titre lors d’un contrôle expose immédiatement à une sanction financière. La réglementation ne fait aucun cadeau : en cas de carte grise perdue, il faut s’organiser sans tarder. La loi impose de faire la demande de duplicata de la carte grise dans un délai de 30 jours, sous peine d’écoper d’une amende pouvant grimper de 135 à 750 euros.

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Que l’on soit titulaire, cotitulaire ou simple représentant légal, chacun peut gérer la démarche, à condition de fournir un mandat en bonne et due forme s’il s’agit d’un tiers. Dès la disparition du document, il faut effectuer une déclaration de perte de la carte sur le site officiel. En cas de vol de la carte grise, la procédure démarre au commissariat ou à la gendarmerie, où une déclaration de vol vous sera remise. Ce document est systématiquement exigé lors de la constitution du dossier.

Tous les véhicules soumis à l’immatriculation sont concernés. Aucune dérogation : le duplicata n’est délivré qu’à la condition de fournir l’ensemble des pièces exigées.

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Pour clarifier les points à retenir, voici les obligations qui s’imposent :

• Duplicata de la carte grise exigé en cas de perte, vol ou détérioration
• Démarche à engager dans un délai de 30 jours
• Sans duplicata, une amende tombe à la première infraction constatée

Un point de vigilance : la carte grise barrée ne permet pas d’obtenir de duplicata, sauf si la vente du véhicule a été annulée. Par ailleurs, le statut du demandeur compte : locataire, propriétaire ou professionnel mandaté, chaque configuration réclame un justificatif adapté à la situation.

Duplicata de carte grise : à quelles démarches s’attendre en cas de perte ?

Depuis 2017, tout se passe en ligne pour obtenir un duplicata de la carte grise. Oubliez les guichets en préfecture : le passage par l’interface de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est devenu la règle. Une alternative existe : confier la procédure à un professionnel de l’automobile agréé. Mais dans tous les cas, impossible d’improviser : le dossier doit être complet, sinon la demande s’arrête net.

Pour démarrer, il suffit de se connecter au portail officiel avec FranceConnect. Si vous n’avez pas accès à internet, des relais existent : Maisons France Services ou points numériques en préfecture, où des agents guident pas à pas les usagers. Que l’on soit titulaire, cotitulaire, locataire en leasing (avec mandat du propriétaire) ou tiers mandaté, la demande est accessible à chacun, à condition de fournir les documents requis.

Voici les étapes incontournables à prévoir :

• Accès à la démarche via ANTS ou un professionnel agréé
• Production d’un mandat si le titulaire n’effectue pas la demande lui-même
• Accompagnement possible dans une Maison France Services

Le suivi du dossier s’effectue directement sur la plateforme, jusqu’à l’expédition du titre par l’Imprimerie Nationale. Chaque demandeur doit pouvoir justifier d’une connexion internet ou, à défaut, se rendre dans un point d’accueil équipé. Dans tous les cas, la qualité et la complétude des justificatifs font la différence : aucun laxisme n’est toléré, la rigueur prime.

Liste des documents indispensables pour refaire votre carte grise

Pour déposer une demande de duplicata de la carte grise, il faut réunir des pièces précises, sans exception. L’administration exige d’abord une justification d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité pour chaque titulaire ou cotitulaire. Une preuve de domicile de moins de six mois doit accompagner le dossier : facture d’énergie, quittance de loyer, avis d’imposition ou attestation d’assurance habitation sont acceptés.

Autre pièce clé : le formulaire Cerfa n°13750*05, téléchargeable sur le site de l’ANTS, rempli et signé. La déclaration de perte (ou de vol) est indiscutablement requise : il s’agit du Cerfa n°13753*04 à obtenir en ligne ou, en cas de vol, directement auprès des forces de l’ordre.

Les véhicules soumis au contrôle technique doivent présenter une attestation valable de moins de six mois. Seuls les véhicules de moins de quatre ans en sont dispensés. Pour les démarches confiées à un tiers, il faut impérativement fournir le mandat signé (Cerfa 13757*03) du titulaire et la pièce d’identité du mandataire. Les dossiers en leasing exigent le mandat du propriétaire, généralement la société de financement.

Toutes les pièces doivent être scannées ou photographiées lisiblement. Un document manquant ou difficile à lire bloque la procédure, sans préavis.

Tarifs, délais et conseils pour une demande sans accroc

Le prix d’un duplicata de carte grise dépend du système d’immatriculation du véhicule. Pour la plupart des modèles déjà inscrits dans le SIV, la taxe s’élève à 11 €, à laquelle s’ajoute la redevance d’acheminement (2,76 €). Les véhicules encore immatriculés dans l’ancien système FNI passent automatiquement au SIV à cette occasion : il faudra donc prévoir l’achat de nouvelles plaques d’immatriculation, un coût à anticiper.

Le paiement s’effectue uniquement en ligne, par carte bancaire, que ce soit sur le site de l’ANTS ou chez un professionnel agréé. Dès validation de la demande, l’Imprimerie nationale expédie le duplicata à votre adresse, en lettre suivie. Le délai moyen se situe entre cinq et sept jours ouvrés, variable selon la rapidité de la Poste. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est remis instantanément : il permet de circuler en toute légalité pendant un mois, en attendant la réception du duplicata officiel.

Pour éviter les mauvaises surprises, gardez en tête ces recommandations :

• Contrôlez chaque justificatif avant de soumettre le dossier. La moindre pièce manquante ou difficile à lire bloque le traitement.
• Pensez à respecter le délai légal de 30 jours après la perte ou le vol. Un retard entraîne une amende de 135 à 750 €.
• Le suivi de la demande se fait en ligne grâce au numéro de dossier ou à l’immatriculation. L’ANTS notifie l’avancement par courriel ou SMS à chaque étape.

Le duplicata porte la mention « Duplicata » avec la date d’émission. Il remplace l’original, devenu immédiatement sans valeur. La validité du duplicata n’est pas limitée dans le temps, tant que les informations concernant le véhicule ou le titulaire restent inchangées.

Perdre sa carte grise, c’est traverser une formalité qui ne laisse pas de place à l’approximation. Mais une demande bien préparée, c’est la certitude de retrouver rapidement la route, titre en main et l’esprit libre.